Article 1 – Identité du vendeur

Le site atelier-anh.com est exploité par :

Tuan-Thong Tran, entrepreneur individuel (EI)
Exerçant sous le nom Atelier Anh

Adresse administrative :
7 rue du Ginglet
95800 Cergy
France

Adresse de l’atelier :
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France

SIREN : 832 191 233
SIRET : 832 191 233 00010
Immatriculation au Registre national des entreprises (RNE)
Code APE : 2319Z — Fabrication et façonnage d’autres articles en verre, y compris verre technique

E-mail : tuan.tran@atelier-anh.com
Téléphone : +33 6 60 36 39 93

Ci-après dénommé « Atelier Anh » ou « le vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et obligations applicables aux ventes conclues par l’intermédiaire du site atelier-anh.com.

Elles concernent principalement la vente de créations matérielles réalisées ou proposées par Atelier Anh, notamment des sculptures, objets décoratifs, pièces en béton, créations en verre ou vitrail, pièces uniques et séries limitées.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site. Les dispositions spécialement prévues par le Code de la consommation, notamment celles relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la médiation de la consommation, s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel dans les conditions prévues par la loi.

Les projets d’architecture intérieure, installations, commandes artistiques particulières, prestations de conception, travaux sur mesure et commandes professionnelles de grande ampleur peuvent faire l’objet d’un devis, d’un contrat ou de conditions particulières. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour le projet concerné.

Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions générales de vente dans leur version applicable à la date de la commande.

Article 3 – Caractéristiques des créations

Les caractéristiques essentielles de chaque création sont indiquées sur sa fiche produit : nom, collection, matériaux, dimensions, technique, mode de fabrication, année, disponibilité, caractère unique ou série limitée, prix et, le cas échéant, recommandations d’utilisation et d’entretien.

Le client doit prendre connaissance de ces informations avant de passer commande.

Les créations Atelier Anh sont fabriquées artisanalement. Le béton, le verre et le vitrail peuvent présenter des variations de teinte, de texture, de transparence, de surface, de bullage ou de légères irrégularités résultant des matériaux et du processus de fabrication.

Lorsque ces particularités sont décrites, représentées ou inhérentes au caractère artisanal de la pièce, elles font partie de ses caractéristiques. Elles ne font toutefois pas obstacle à l’application des garanties légales si la création ne correspond pas à sa description, à l’usage convenu ou aux caractéristiques légitimement attendues.

Pour une pièce unique déjà réalisée, les photographies présentent la pièce effectivement proposée, sous réserve des différences de perception pouvant résulter de l’éclairage ou de l’écran utilisé.

Pour une série limitée ou une création fabriquée après la commande, de légères variations peuvent exister entre les photographies de présentation et la pièce livrée, sans modification de ses caractéristiques essentielles.

Article 4 – Disponibilité, précommandes et fabrication après commande

Les offres sont valables tant qu’elles sont accessibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

Les pièces uniques ne sont disponibles qu’en un seul exemplaire. Une pièce présentée comme vendue ou indisponible ne peut plus être commandée, sauf possibilité de réaliser une nouvelle création distincte expressément proposée par Atelier Anh.

Malgré la mise à jour du site, une indisponibilité exceptionnelle peut intervenir, notamment en cas de vente simultanée d’une pièce unique sur un autre canal. Atelier Anh en informe alors le client dans les meilleurs délais et lui rembourse les sommes versées pour la pièce indisponible, sans retard injustifié.

Pour les précommandes et les pièces fabriquées après la commande, le délai de fabrication et le délai ou la date prévue de livraison sont indiqués sur la fiche produit avant l’achat.

Le seul fait qu’une pièce soit fabriquée après la commande ou proposée en précommande ne supprime pas le droit de rétractation. L’exclusion de ce droit ne concerne que les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés, dans les conditions précisées à l’article 12.

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros et correspondent au prix total des créations, hors frais de livraison et éventuels frais supplémentaires clairement présentés avant la validation de la commande.

Atelier Anh bénéficie du régime de franchise en base de TVA. Aucune TVA n’est facturée ni ajoutée au prix affiché.

Les frais de livraison sont calculés notamment en fonction de la destination, du poids, des dimensions, de la valeur, de la fragilité de la pièce et du service de transport sélectionné. Leur montant est affiché avant la validation et le paiement de la commande.

Pour certaines pièces particulièrement lourdes, volumineuses ou fragiles, la livraison peut faire l’objet d’un devis préalable. Cette particularité est indiquée avant la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Pour les livraisons hors de l’Union européenne, des droits de douane, taxes d’importation ou frais administratifs peuvent être réclamés par les autorités ou le transporteur du pays de destination. Sauf indication contraire avant la commande, ces frais ne sont pas compris dans le prix payé à Atelier Anh et restent à la charge du destinataire.

Article 6 – Commande

Le client sélectionne les créations qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier.

Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier et corriger les informations saisies, notamment les créations commandées, les quantités, l’adresse de livraison, le mode de livraison et le prix total.

Le client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour. Atelier Anh ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’un échec de livraison résultant d’une adresse incorrecte, incomplète ou inaccessible transmise par le client.

La validation du bouton commandant le paiement entraîne une obligation de paiement. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant de finaliser sa commande.

La commande devient définitive après l’acceptation du paiement et l’envoi d’un courrier électronique de confirmation.

Le courrier électronique de confirmation récapitule les informations essentielles de la commande. Le client doit vérifier son contenu et signaler rapidement toute erreur à Atelier Anh.

Atelier Anh peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas d’impossibilité d’exécution, d’indisponibilité exceptionnelle, de refus du paiement, de suspicion raisonnable de fraude ou de litige antérieur non résolu concernant le paiement d’une commande.

En cas d’annulation à l’initiative d’Atelier Anh après encaissement, les sommes concernées sont remboursées sans retard injustifié.

Article 7 – Paiement

Le prix est payable intégralement au moment de la commande, sauf conditions particulières expressément indiquées ou convenues par écrit.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux affichés au client au moment de la commande.

Les paiements sont traités au moyen des services de paiement sécurisés proposés sur la boutique Shopify. Atelier Anh n’a pas accès aux données bancaires complètes du client.

La commande n’est mise en préparation qu’après validation du paiement.

Atelier Anh conserve la propriété de la création jusqu’au paiement complet du prix. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement n’est cependant transféré qu’au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la création.

Article 8 – Livraison

Atelier Anh livre en France métropolitaine, dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande et dans certains pays situés hors de l’Union européenne.

Les destinations effectivement disponibles sont affichées au moment de la commande.

Selon la destination, le poids, les dimensions, la valeur et la fragilité de la création, Atelier Anh peut faire appel à Mondial Relay, Chronopost, DHL ou à tout autre transporteur adapté.

Toutes les expéditions comportent un suivi. La remise contre signature peut être utilisée selon la valeur, la fragilité de la pièce et le service proposé par le transporteur, sans être systématique.

Pièces disponibles

Les pièces déjà réalisées sont généralement préparées sous deux à cinq jours ouvrés.

Pour une pièce disponible livrée en France métropolitaine, le délai total prévu entre la confirmation de la commande et la livraison est de sept à dix jours ouvrés. Ce délai comprend la préparation et l’acheminement.

Précommandes, fabrications après commande et pièces personnalisées

Pour une précommande, une pièce fabriquée après la commande ou une pièce personnalisée, le délai prévu est indiqué sur la fiche produit ou confirmé par écrit avant la commande.

Ces créations ne sont pas soumises au délai habituel de sept à dix jours ouvrés applicable aux pièces disponibles.

Livraisons internationales

Pour les livraisons dans l’Union européenne ou hors de l’Union européenne, le délai dépend de la destination, de la création et du service de transport disponible. Le délai applicable est communiqué avant la validation de la commande.

Les éventuels délais liés aux formalités douanières ne dépendent pas directement d’Atelier Anh.

Commandes comportant plusieurs pièces

Lorsqu’une commande contient plusieurs pièces, elles sont en principe expédiées ensemble. Le délai applicable à l’ensemble de la commande correspond alors à celui de la pièce nécessitant le temps de préparation ou de fabrication le plus long.

Atelier Anh peut répartir une commande en plusieurs colis lorsque cela est nécessaire pour protéger les créations. Aucun supplément ne sera alors demandé si cette décision relève de l’atelier.

Pièces lourdes ou volumineuses

Pour certaines sculptures ou créations de grandes dimensions, la livraison standard peut être effectuée au pied de l’immeuble, selon les conditions présentées avant la commande.

Le client doit signaler avant la livraison toute contrainte d’accès : étage, absence d’ascenseur, passages étroits, restrictions de circulation ou nécessité d’une manutention particulière.

Une livraison à l’étage, une installation ou une manutention spécifique n’est comprise que lorsqu’un service correspondant a été expressément proposé et acheté.

Article 9 – Retrait à l’atelier

Un retrait gratuit peut être proposé à l’adresse suivante :

Atelier Anh
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France

Le retrait s’effectue uniquement sur rendez-vous.

Lorsque la commande est prête, le client reçoit un message contenant un lien lui permettant de choisir un créneau.

La commande doit être récupérée dans un délai de trente jours à compter de l’avis de disponibilité. Si le client ne peut pas venir pendant ce délai, il doit contacter Atelier Anh afin de convenir d’une solution.

La commande est remise sur présentation de sa confirmation et, si nécessaire, d’une pièce d’identité. Lorsqu’un tiers vient retirer la commande, Atelier Anh peut demander une autorisation écrite du client et un justificatif d’identité.

Article 10 – Retard de livraison

Atelier Anh s’engage à livrer la commande à la date ou dans le délai communiqué au client.

En cas de retard, le client peut demander à Atelier Anh d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Atelier Anh ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le consommateur peut résoudre le contrat par écrit.

Le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat lorsqu’Atelier Anh refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’interviendra pas ou lorsque la date annoncée constituait une condition essentielle du contrat et qu’elle n’est pas respectée.

Lorsque le contrat est résolu pour défaut de livraison, Atelier Anh rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la résolution.

Article 11 – Réception et colis endommagé

Le client est invité à vérifier l’état du colis au moment de sa réception.

Lorsqu’un dommage important est visible, il lui est recommandé, dans la mesure du possible :

• de refuser le colis ;

• ou d’inscrire auprès du transporteur des réserves précises décrivant les dommages observés.

Une mention générale telle que « sous réserve de déballage » peut ne pas suffire à établir la nature du dommage.

Le client est également invité à photographier le colis avant son ouverture, l’étiquette de transport, les protections intérieures, la création et les éventuels dommages.

En cas de pièce endommagée, incomplète ou non conforme, le client doit contacter Atelier Anh dès que possible à tuan.tran@atelier-anh.com, en indiquant son numéro de commande et en joignant les éléments utiles.

Un signalement dans les soixante-douze heures suivant la réception facilite les démarches auprès du transporteur. L’expiration de ce délai ne supprime ni ne réduit les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

L’absence de réserves lors de la livraison n’exonère pas Atelier Anh de la garantie légale de conformité.

Le client ne doit pas retourner spontanément une pièce endommagée avant d’avoir reçu les instructions d’Atelier Anh.

Article 12 – Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Ce délai court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la création.

Lorsqu’une commande comporte plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Pour exercer son droit, le consommateur doit, avant l’expiration du délai :

• utiliser la fonctionnalité électronique de rétractation clairement accessible depuis le site ou son espace client ;

• ou envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à tuan.tran@atelier-anh.com ;

• ou adresser le formulaire type figurant à la fin des présentes conditions à Atelier Anh, 68 avenue du Président-Wilson, 93210 Saint-Denis, France.

Lorsqu’il utilise la fonctionnalité électronique, le consommateur reçoit un accusé de réception sur un support durable, indiquant notamment le contenu, la date et l’heure de sa déclaration.

Le formulaire type est proposé à titre facultatif. Toute déclaration exprimant clairement la volonté de se rétracter est recevable.

Exception pour les créations personnalisées

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les créations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.

Cette exception peut notamment concerner une pièce dont les dimensions, la composition, les matériaux, le motif, l’inscription, la couleur ou la finition ont été spécifiquement déterminés à la demande du client, lorsqu’il en résulte une création nettement personnalisée.

L’absence de droit de rétractation est clairement indiquée sur la fiche produit, le devis ou le document contractuel avant la commande.

Une pièce simplement fabriquée après la commande, mais réalisée selon un modèle standard sans personnalisation significative, reste soumise au droit de rétractation.

Article 13 – Retour après rétractation

Le consommateur doit renvoyer ou restituer la création au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Atelier Anh – Retours
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf si Atelier Anh accepte expressément de les prendre en charge ou si le retour résulte d’une non-conformité ou d’une erreur imputable à Atelier Anh.

Pour les créations qui, en raison de leur poids, de leurs dimensions ou de leur fragilité, ne peuvent normalement pas être renvoyées par voie postale, une estimation du coût maximal du retour doit être indiquée sur la fiche produit ou communiquée avant la commande.

Compte tenu de la fragilité du béton, du verre et du vitrail, il est recommandé d’utiliser un emballage offrant un niveau de protection au moins équivalent à celui de l’envoi initial ainsi qu’un transport comportant un suivi adapté.

Le client peut examiner la création de la même manière qu’il aurait pu le faire dans un commerce. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de la création.

L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas le droit de rétractation. Le client doit néanmoins utiliser un conditionnement suffisamment protecteur pour permettre le transport de la création.

Article 14 – Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, Atelier Anh rembourse les sommes versées pour la création ainsi que les frais de livraison standard correspondants, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Atelier Anh est informé de la décision de rétractation.

Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Atelier Anh peut différer le remboursement jusqu’à la récupération de la création ou jusqu’à la réception d’une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucun frais.

Article 15 – Garanties légales

Atelier Anh est tenu de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le vendeur garant de la conformité des créations est :

Tuan-Thong Tran – Atelier Anh
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France
E-mail : tuan.tran@atelier-anh.com
Téléphone : +33 6 60 36 39 93

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Sauf indication expresse sur la fiche produit ou dans un document contractuel, Atelier Anh ne propose pas de garantie commerciale supplémentaire.

Encadré relatif aux garanties légales

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 16 – Utilisation et entretien des créations

Le client doit respecter les indications d’usage, d’installation, de manipulation et d’entretien présentées sur la fiche produit ou communiquées avec la création.

Atelier Anh ne pourra être tenu responsable des détériorations résultant notamment d’une chute, d’un choc, d’une mauvaise installation, d’un support inadapté, d’une exposition incompatible avec les recommandations, de l’emploi d’un produit d’entretien inadapté ou d’une utilisation détournée.

Cette disposition ne limite pas les garanties légales ni la responsabilité d’Atelier Anh dans les cas où celle-ci ne peut légalement être exclue.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la loi. Les sommes correspondant à une prestation qui ne peut plus être exécutée sont alors remboursées.

Article 18 – Propriété intellectuelle

L’achat d’une création matérielle n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle attachés à sa conception, à son dessin, à sa représentation ou aux photographies qui la présentent.

Les œuvres, créations, modèles, textes, dessins, graphismes et autres contenus originaux d’Atelier Anh restent protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, fabrication, adaptation, diffusion ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 19 – Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, aux paiements, aux livraisons et à la relation client sont traitées dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Le client dispose des droits prévus par la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Pour toute demande : tuan.tran@atelier-anh.com.

Article 20 – Conservation et preuve du contrat

Les confirmations de commande, factures, courriers électroniques et données enregistrées par les systèmes utilisés par Atelier Anh peuvent être utilisés comme éléments de preuve, sous réserve des règles légales applicables.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Atelier Anh assure la conservation de l’écrit constatant le contrat pendant la durée légale de dix ans et en garantit l’accès au client qui en fait la demande.

La demande peut être adressée à tuan.tran@atelier-anh.com, en indiquant le numéro de commande et les informations permettant d’identifier le client.

Article 21 – Responsabilité élargie du producteur

Identifiant unique relatif à la filière des emballages ménagers :

[IDENTIFIANT UNIQUE REP À RENSEIGNER AVANT PUBLICATION]

Le cas échéant, les autres identifiants uniques correspondant aux catégories de produits effectivement commercialisées par Atelier Anh sont ajoutés dans la présente rubrique.

Article 22 – Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client doit d’abord contacter Atelier Anh :

E-mail : tuan.tran@atelier-anh.com
Adresse : Atelier Anh, 68 avenue du Président-Wilson, 93210 Saint-Denis, France
Téléphone : +33 6 60 36 39 93

Atelier Anh s’efforcera de rechercher une solution amiable.

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Atelier Anh, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

La demande de médiation doit être introduite dans le délai légal suivant la réclamation écrite préalable et respecter les conditions de recevabilité fixées par le médiateur.

Le recours à la médiation est facultatif. Le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus avec Atelier Anh sont soumis au droit français.

Pour un consommateur résidant dans un autre pays, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection prévues par la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

En l’absence de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Aucune clause des présentes conditions n’a pour effet de priver le consommateur du droit de saisir la juridiction territorialement compétente en vertu de la loi.

Article 24 – Modification des conditions générales de vente

Atelier Anh peut modifier les présentes Conditions générales de vente pour tenir compte d’une évolution de son activité, du site ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de sa validation.

Si une disposition des présentes conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables.

Article 25 – Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes Conditions générales de vente :

Atelier Anh
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France

E-mail : tuan.tran@atelier-anh.com
Téléphone : +33 6 60 36 39 93

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et si la création commandée n’est pas exclue du droit de rétractation.

À l’attention de :

Atelier Anh – Tuan-Thong Tran
68 avenue du Président-Wilson
93210 Saint-Denis
France
E-mail : tuan.tran@atelier-anh.com

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la création ci-dessous :

Création commandée :

Numéro de commande :

Commandée le () / reçue le () :

Nom du ou des consommateurs :

Adresse du ou des consommateurs :

Adresse électronique utilisée pour la commande :

Signature du ou des consommateurs, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.